Nouvelles constructions
vos obligations
Particulier ou professionnel (promoteur, lotisseur, aménageur, entreprise ou collectivité), vous avez l’obligation de réaliser et de financer les travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction permettant de s’interconnecter au réseau public ADN y compris sur le domaine public, jusqu’au droit du terrain. Ces obligations comprennent :
- Les travaux de génie-civil nécessaires pour relier les équipements du domaine privé aux infrastructures du domaine public (regard, fourreau, gaine)
- Le pré-fibrage complet : installation des infrastructures internes fibre pour chaque logement (gaines, câbles de fibre optique, prise terminale optique…)
- Une conformité aux règles d’ingénierie fixées par ADTIM FTTH, l’exploitant du réseau, permettant l’exploitation future du réseau public.
Vos démarches
Pour assurer la liaison entre votre construction et le réseau public ADN, l’exploitant du réseau, ADTIM FTTH, propose une offre de service public appelée « prestation d’adduction ». Cette offre concerne les travaux à réaliser sur le domaine public pour raccorder une maison individuelle, entre la limite de votre parcelle et le point d’accès réseau (PAR) situé au droit du terrain. Pour les opérations immobilières, elle permet d’être accompagné dans les démarches puis de réceptionner l’infrastructure construite.
Pour en savoir plus sur les démarches et contacter ADTIM FTTH, sélectionnez votre profil ci-dessous :
Qui est concerné ?
- Les logements individuels et lotissements dont le permis de construire a été déposé après le 01/10/2026 ;
- Les rénovations dont le permis de construire a été délivré après le 01/07/2017 ;
- Toutes nouvelles constructions d’immeubles résidentiels, mixtes ou professionnels ;
- Les logements sans adduction, n’ayant jamais bénéficié d’une connexion filaire en cuivre ou mis en place d’équipement d’interconnexion entre le terrain privé et le réseau télécom existant.
questions fréquentes
Le financement des travaux sur la parcelle privée et jusqu'au droit du terrain, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (soit le propriétaire) .
Il s'agit de la zone située sur le domaine public dans le prolongement direct de votre parcelle. Le point d'accès réseau (PAR) permettant de vous interconnecter au réseau fibre ADN pourra se situer en limite du droit du terrain.
Pour réaliser les travaux d'interconnexion au réseau, ADTIM FTTH doit vous communiquer l'emplacement du point d'accès réseau (PAR). Une visite terrain est nécessaire pour identifier cet emplacement et préciser les travaux à réaliser. Cette visite est facturée 300€.
Un devis est établi pour la réalisation des travaux. Vous avez toutefois la possibilité de faire appel à un autre prestataire.
A noter : toute intervention sur le domaine public nécessite des autorisation de voiries auprès de votre mairie.