Raccordements abonnés : les collectivités réagissent face à la multiplication des dégradations sur leur réseau !

28 collectivités locales et syndicats mixtes d’aménagement numérique, dont le Syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique, s’unissent pour demander aux opérateurs commerciaux de respecter leurs engagements afin de mener à bien le déploiement du Très Haut Débit en France.

Avec 29,7 millions de locaux raccordables et 14,5 millions d’abonnés à fin 2021, le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné en France est une véritable réussite et nous nous en félicitons.
Toutefois, dans les zones moins denses, et notamment celles où nous pilotons le déploiement de ces infrastructures, nous faisons face, à l’occasion des raccordements abonnés, à une multiplication des dégradations sur nos réseaux nouvellement construits.

Cette situation, sur laquelle nous alertons une nouvelle fois les pouvoirs publics, est principalement liée au mode de réalisation du raccordement final imposé par les principaux fournisseurs d’accès à Internet (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) : le « mode STOC ».
En effet, ces fournisseurs d’accès Internet assurent le raccordement de leurs abonnés en réalisant eux-mêmes l’ensemble des opérations techniques. En réalité, elles sont intégralement sous-traitées sans contrôle, mal rémunérées et pour certaines réalisées en dépit des règles de l’art et de la sécurité des personnes.

Dans l’espoir de mieux encadrer ces pratiques, un nouveau contrat national (contrat STOC V2) a été signé entre les opérateurs au début de l’année 2021. Pourtant, un an après l’entrée en vigueur de ce contrat et malgré les inquiétudes répétées de l’État, de l’ARCEP et des collectivités, nous sommes forcées de constater que la situation ne s’améliore pas sur nos réseaux :

• en moyenne sur les six (6) derniers mois, 85% des comptes-rendus d’intervention transmis à l’issue de chaque raccordement ne sont pas exploitables,
• nos réseaux sont quotidiennement dégradés : portes d’armoires techniques forcées ou arrachées, boitiers de raccordement laissés ouverts sous la pluie, clients déconnectés, malfaçons chez les abonnés…,
• des remises en état ne sont pas faites par les opérateurs,
• les contrôles terrain sont impossibles faute d’une communication des plannings d’intervention des sous-traitants,
• des règles de sécurité ne sont pas respectées, ce qui met en danger les biens et les personnes (risque d’électrocution et de chute des intervenants).

Cette situation est d’autant plus inacceptable à l’heure où la fin du réseau téléphonique dans nos territoires est engagée.
Dans ce contexte, nous demandons aux opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR de respecter les contrats existant et de mettre en oeuvre deux actions complémentaires indispensables à la bonne réalisation des raccordements abonnés :

• fournir les plannings d’intervention des sous-traitants afin d’être en capacité réelle de s’assurer du respect des règles de sécurité appliquées par les intervenants en charge du raccordement et de maitriser les délais de raccordement,
• conditionner le paiement à l’opérateur de la prestation de raccordement à la transmission d’un compte-rendu d’intervention complet et exploitable, garantissant le contrôle de la conformité du raccordement.

Aussi, compte tenu de l’urgence de la situation et faute d’une contractualisation rapide de ces évolutions au plus tard fin mai 2022, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure à même d’améliorer fortement et durablement notre capacité à préserver l’intégrité du bien commun que constituent les nouveaux réseaux fibre optique de nos territoires.